SAND AVOCATS

L’Etat de droit est-il une réalité en droit Français ?Pas un jour ne passe sans que nous n’entendions ou ne lisions cette belle et pure notion de « l’état de droit ». Mais au-delà d’une simple notion, comment définir l’Etat ...
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Chronique pénale fiscaleNotre cabinet de niche, spécialisé dans la défense fiscale et pénale, a plaidé récemment devant deux tribunaux correctionnels, l’un en province, l’autre à Paris, spécialisé. Je veux tout d’abord rendre hommage aux magistrats et aux procureurs dans ces ...
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Fraude fiscale : soyez vigilants aux dernières jurisprudencesAlerte sur l’évolution des relations entre le parquet et l’administration fiscale Analyse du dernier arrêt en la matière : Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 16 juillet 2021, 448500 Selon le Conseil ...
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