Nouvel accord de l'UE sur la transmission des procédures pénales entre États Membres : Quels impacts dans le cadre de la défense de dossiers pénaux transfrontières ?
Déjà annoncé en novembre 2023, le renforcement de la coopération judiciaire entre États membres vient de franchir en ce mois de mars une nouvelle étape avec l'accord provisoire sur la transmission des procédures pénales. Cet accord vise à faciliter la gestion des dossiers pénaux transfrontaliers, en attribuant la compétence à l'État membre le plus apte à traiter l'affaire.
En tant qu'avocat de la défense, il est essentiel de comprendre les implications de ce cadre législatif sur la pratique future lorsqu’il sera effectif. Gare à ceux qui pensent que ce nouveau cadre trouvera son application uniquement dans la criminalité transfrontière liée au trafic de drogues, de migrants, de traite d’êtres humains. Il s’appliquera aussi à la criminalité environnementale, la cybercriminalité ou encore le blanchiment de capitaux.
L’accord a été justifié par l’existence de pluralité des poursuites dans une même affaire posant des problèmes de coordination et d'efficacité, et dans le but affiché de réduire le risque de violation du principe non bis in idem.
Cadre de l'accord : L’accord introduit un ensemble de critères destinés à déterminer quel État membre devrait prendre en charge une procédure pénale. Ces critères incluent, entre autres, le lieu de commission de l'infraction et la localisation des preuves et des témoins.
Les personnes poursuivies et les victimes devraient disposer d'un recours juridictionnel contre la décision de l'autorité requise d'accepter une demande de transmission de la procédure pénale.
Implications pour la défense : en tant qu’avocat, il conviendra de s’adapter à la modification du paysage juridique et appréhender les conséquences pratiques d’un tel accord. Il conviendra d’acquérir une compréhension des systèmes judiciaires des différents États membres et de la manière dont ces systèmes interagissent dans le cadre de procédures transfrontalières.
Enjeux : Cette évolution législative soulève des questions importantes concernant la juridiction, la souveraineté nationale et la coopération judiciaire européenne. Elle nous invitera à réfléchir à la manière dont ces procédures peuvent influencer la défense de nos clients dans un contexte transnational.
L'accord sur la transmission des procédures pénales entre États membres de l'UE présente des défis. En tant qu'avocat de la défense, il est crucial de rester informé sur ces développements pour naviguer dans cet environnement juridique évolutif.
En tant qu'avocat de la défense, il est essentiel de comprendre les implications de ce cadre législatif sur la pratique future lorsqu’il sera effectif. Gare à ceux qui pensent que ce nouveau cadre trouvera son application uniquement dans la criminalité transfrontière liée au trafic de drogues, de migrants, de traite d’êtres humains. Il s’appliquera aussi à la criminalité environnementale, la cybercriminalité ou encore le blanchiment de capitaux.
L’accord a été justifié par l’existence de pluralité des poursuites dans une même affaire posant des problèmes de coordination et d'efficacité, et dans le but affiché de réduire le risque de violation du principe non bis in idem.
Cadre de l'accord : L’accord introduit un ensemble de critères destinés à déterminer quel État membre devrait prendre en charge une procédure pénale. Ces critères incluent, entre autres, le lieu de commission de l'infraction et la localisation des preuves et des témoins.
Les personnes poursuivies et les victimes devraient disposer d'un recours juridictionnel contre la décision de l'autorité requise d'accepter une demande de transmission de la procédure pénale.
Implications pour la défense : en tant qu’avocat, il conviendra de s’adapter à la modification du paysage juridique et appréhender les conséquences pratiques d’un tel accord. Il conviendra d’acquérir une compréhension des systèmes judiciaires des différents États membres et de la manière dont ces systèmes interagissent dans le cadre de procédures transfrontalières.
Enjeux : Cette évolution législative soulève des questions importantes concernant la juridiction, la souveraineté nationale et la coopération judiciaire européenne. Elle nous invitera à réfléchir à la manière dont ces procédures peuvent influencer la défense de nos clients dans un contexte transnational.
L'accord sur la transmission des procédures pénales entre États membres de l'UE présente des défis. En tant qu'avocat de la défense, il est crucial de rester informé sur ces développements pour naviguer dans cet environnement juridique évolutif.