La fin programmée du Dispositif d'Abattement Renforcé en Cas de Vente de Titres de Société pour un Départ à la Retraite : Analyse de l'Article 150-0 D ter du Code Général des Impôts
Jusqu’à la modification apportée par la mise en place de la « flat tax » le 1er janvier 2018, les cessions de titres de sociétés étaient taxées au taux progressif de l’impôt sur le revenu et bénéficiaient d’abattement pour durée de détention. En plus de ce dispositif, certaines situations au moment de la cession, permettaient de bénéficier d’un abattement dit « renforcé) pouvant se traduire par un abattement du montant de la plus-value de cession de 85%, et un abattement fixe de 500.000 euros, tel que prévu par l’article 150-0 D ter du Code Général des Impôts.
La mise en place de la « flat tax », à hauteur de 30% à compter du 1er janvier 2018 a bouleversé ces dispositifs, puisque le contribuable avait le choix entre le régime d’imposition de sa plus-value de cession au taux progressif avec application d’un abattement pour durée de détention, ou l’imposition de cette plus-value à 30%, dont 12,80% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,20 % pour les prélèvements sociaux.
La véritable « révolution fiscale » de la loi de finances de 2018 n’est donc pas, comme l’ont pourtant expliqué les journalistes et les partis d’opposition, la « suppression de l’SIF », mais la modification de l’imposition des plus-values de cession et des revenus de capitaux mobiliers, passant le taux d’impôt sur le revenu de 45% à 12,80% !
Mais, la fiscalité française étant toujours un florilège de détails et de particularités, l’abattement forfaitaire de 500.000 euros, prévu par l’article 150 0-D Ter du CGI demeure, encore mais vit, peut-être ses derniers instants.
Cet article (150-0 D ter du CGI) prévoit un dispositif d'abattement renforcé applicable aux plus-values réalisées lors de la cession de titres de société par des dirigeants partant à la retraite. Ce mécanisme fiscal vise à faciliter la transmission d'entreprise en allégeant la charge fiscale pesant sur les dirigeants cédants.
Cet article se propose d'explorer les conditions d'application, les modalités, les avantages et la date limite d'application de ce dispositif.
Cadre Légal et Conditions d'Application
1.1. Cadre Légal
L'article 150-0 D ter du CGI a été instauré pour encourager la transmission d'entreprises et soutenir les dirigeants dans leur transition vers la retraite. Ce dispositif permet de bénéficier d'un abattement renforcé sur les plus-values de cession, réduisant ainsi l'impôt dû.
Selon les dispositions actuelles, ce dispositif est applicable aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.
Même si le législateur nous a appris depuis longtemps, pour ne pas dire toujours, que ce que l’on annonce comme bientôt fini se poursuit souvent longtemps, ou que ce qui est supprimé ne sera jamais remis en place, les faits nous ont souvent montré le contraire.
Dans l’incertitude de la loi fiscale, et puisqu’aujourd’hui, la date butoir du 31 décembre 2024 semble acquise, il peut être opportun pour ceux qui remplissent ces conditions, de bénéficier ou d’apprécier s’ils peuvent en bénéficier, de ce dispositif.
1.2. Conditions de Fonds
Pour être éligible à l'abattement renforcé, plusieurs conditions doivent être remplies :
Qualité du Cédant : Le cédant doit être un dirigeant de l'entreprise, exerçant des fonctions de direction telles que définies à l'article 885 O bis du CGI.
Durée de Détention des Titres : Les titres cédés doivent avoir été détenus depuis au moins cinq ans à la date de la cession.
Départ à la Retraite : Le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans suivant ou précédant la cession des titres.
Engagement de Reprise : Le cédant ne doit pas reprendre une activité professionnelle salariée ou indépendante dans les sociétés dont les titres ont été cédés, dans les deux ans suivant la cession.
Nous ne développerons pas plus les conditions de fonds exigées par l’article 150-O D Ter du CGI, mais il va sans dire que ces dispositions simples sont, dans la pratique, un peu plus complexes, et s’ajoutent à la doctrine et à la jurisprudence.
Par exemple, existe également une condition de rémunération, qui doit tout à la fois être « normale » et être supérieure à 50% de l’ensemble des revenus professionnels du contribuable. Peut donc se poser la question de l’éligibilité au dispositif d’abattement pour des personnes remplissant tous les critères ci-dessus, mais dont la rémunération serait considérée comme « anormale », ou inférieure, pendant un temps, à 50% des revenus professionnels perçus.
Existe également une condition liée à la durée et à la rémunération avant l’opération de cession, durée qui ne doit pas avoir connue d’interruption.
Notre Cabinet pourra, le cas échéant, vous accompagner dans la démarche première de vérification du respect des dispositions en vigueur.
Modalités de l'Abattement Renforcé
2.1. Calcul de l'Abattement
L'abattement renforcé est appliqué sur le montant de la plus-value nette réalisée lors de la cession des titres. L'abattement est fixé à :
500 000 euros : Cet abattement s'applique avant l'application des abattements proportionnels pour durée de détention prévus à l'article 150-0 D bis du CGI.
Mais surtout, il continue de s’appliquer en cas d’imposition à la flat-tax, précision toutefois étant donnée, que cet abattement ne s’applique qu’à l’impôt sur le revenu, et non aux prélèvements sociaux.
Ainsi, par exemple, un associé d’une SAS, détient ses titres depuis 20 ans (date de création de la société), qu’il a souscrit à la valeur nominale de 1000 € par titre, pour un nombre de titres de 100. Il a donc souscrit un capital de 100.000 €.
En 2024, il décide de céder l’intégralité de ses titres, soit 100 actions, et de prendre sa retraite. Il démissionne également de son mandat de Président de la SAS, fonction qu’il a occupé pendant les 20 dernières années, ne gagnant que les revenus tirés de cette activité.
Le montant de la cession est de 1.000.000 €. Il réalise donc une plus-value de 900.000 €.
Le montant de son impôt sur la plus-value serait donc de : (900 k€-500 k€) x 12,80 %
Le montant de ses prélèvements sociaux serait de 900 k€ x 17,20 %
2.2. Plafonnement
Le montant total de l'abattement renforcé ne peut excéder 500 000 euros.
Mais précision toutefois, cet abattement s’applique par contribuable, ce qui signifie que, par exemple, dans le cadre d’un couple d’associés et de co-dirigeants, qui rempliraient,chacun, les dispositifs du mécanisme, cet abattement pourrait être utilisé par chacun d’entre eux, dès lors qu’ils prennent leur retraite dans les deux ans suivant la cession.
Avantages Fiscaux
Le dispositif de l'article 150-0 D ter du CGI offre des avantages fiscaux significatifs aux dirigeants partant à la retraite :
Réduction de la Charge Fiscale : Grâce à l'abattement renforcé, la plus-value imposable est substantiellement réduite, diminuant ainsi l'impôt sur le revenu dû.
Encouragement à la Transmission : Ce dispositif incite les dirigeants à transmettre leur entreprise à une nouvelle génération, favorisant ainsi la pérennité des entreprises familiales et le maintien de l'emploi.
Sécurité Juridique : En répondant strictement aux conditions définies, les dirigeants bénéficient d'un cadre légal clair et avantageux pour planifier leur départ à la retraite.
Date Limite d'Application
Le dispositif d'abattement renforcé prévu par l'article 150-0 D ter du CGI est actuellement applicable aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.
Après cette date, sauf reconduction ou modification par une nouvelle loi de finances, ce dispositif ne sera plus en vigueur. Il est donc crucial pour les dirigeants envisageant leur départ à la retraite de planifier leurs opérations de cession en tenant compte de cette échéance.
Conclusion
Le dispositif d'abattement renforcé prévu par l'article 150-0 D ter du CGI constitue un outil précieux pour les dirigeants de sociétés envisageant leur départ à la retraite. En offrant un allègement fiscal substantiel, ce mécanisme facilite la transmission d'entreprise et soutient les entrepreneurs dans leur transition. Il est crucial pour les dirigeants concernés de bien comprendre les conditions, les modalités et les échéances de ce dispositif afin de maximiser ses avantages.
Notre cabinet vous accompagne dans le cadre de vos projets de cession de titres, notamment dans le cadre de ce dispositif, afin de sécuriser le respect de l’ensemble des conditions permettant d’y ouvrir droit.
Jusqu’à la modification apportée par la mise en place de la « flat tax » le 1er janvier 2018, les cessions de titres de sociétés étaient taxées au taux progressif de l’impôt sur le revenu et bénéficiaient d’abattement pour durée de détention. En plus de ce dispositif, certaines situations au moment de la cession, permettaient de bénéficier d’un abattement dit « renforcé) pouvant se traduire par un abattement du montant de la plus-value de cession de 85%, et un abattement fixe de 500.000 euros, tel que prévu par l’article 150-0 D ter du Code Général des Impôts.
La mise en place de la « flat tax », à hauteur de 30% à compter du 1er janvier 2018 a bouleversé ces dispositifs, puisque le contribuable avait le choix entre le régime d’imposition de sa plus-value de cession au taux progressif avec application d’un abattement pour durée de détention, ou l’imposition de cette plus-value à 30%, dont 12,80% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,20 % pour les prélèvements sociaux.
La véritable « révolution fiscale » de la loi de finances de 2018 n’est donc pas, comme l’ont pourtant expliqué les journalistes et les partis d’opposition, la « suppression de l’SIF », mais la modification de l’imposition des plus-values de cession et des revenus de capitaux mobiliers, passant le taux d’impôt sur le revenu de 45% à 12,80% !
Mais, la fiscalité française étant toujours un florilège de détails et de particularités, l’abattement forfaitaire de 500.000 euros, prévu par l’article 150 0-D Ter du CGI demeure, encore mais vit, peut-être ses derniers instants.
Cet article (150-0 D ter du CGI) prévoit un dispositif d'abattement renforcé applicable aux plus-values réalisées lors de la cession de titres de société par des dirigeants partant à la retraite. Ce mécanisme fiscal vise à faciliter la transmission d'entreprise en allégeant la charge fiscale pesant sur les dirigeants cédants.
Cet article se propose d'explorer les conditions d'application, les modalités, les avantages et la date limite d'application de ce dispositif.
1.1. Cadre Légal
L'article 150-0 D ter du CGI a été instauré pour encourager la transmission d'entreprises et soutenir les dirigeants dans leur transition vers la retraite. Ce dispositif permet de bénéficier d'un abattement renforcé sur les plus-values de cession, réduisant ainsi l'impôt dû.
Selon les dispositions actuelles, ce dispositif est applicable aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.
Même si le législateur nous a appris depuis longtemps, pour ne pas dire toujours, que ce que l’on annonce comme bientôt fini se poursuit souvent longtemps, ou que ce qui est supprimé ne sera jamais remis en place, les faits nous ont souvent montré le contraire.
Dans l’incertitude de la loi fiscale, et puisqu’aujourd’hui, la date butoir du 31 décembre 2024 semble acquise, il peut être opportun pour ceux qui remplissent ces conditions, de bénéficier ou d’apprécier s’ils peuvent en bénéficier, de ce dispositif.
1.2. Conditions de Fonds
Pour être éligible à l'abattement renforcé, plusieurs conditions doivent être remplies :
Nous ne développerons pas plus les conditions de fonds exigées par l’article 150-O D Ter du CGI, mais il va sans dire que ces dispositions simples sont, dans la pratique, un peu plus complexes, et s’ajoutent à la doctrine et à la jurisprudence.
Par exemple, existe également une condition de rémunération, qui doit tout à la fois être « normale » et être supérieure à 50% de l’ensemble des revenus professionnels du contribuable. Peut donc se poser la question de l’éligibilité au dispositif d’abattement pour des personnes remplissant tous les critères ci-dessus, mais dont la rémunération serait considérée comme « anormale », ou inférieure, pendant un temps, à 50% des revenus professionnels perçus.
Existe également une condition liée à la durée et à la rémunération avant l’opération de cession, durée qui ne doit pas avoir connue d’interruption.
Notre Cabinet pourra, le cas échéant, vous accompagner dans la démarche première de vérification du respect des dispositions en vigueur.
2.1. Calcul de l'Abattement
L'abattement renforcé est appliqué sur le montant de la plus-value nette réalisée lors de la cession des titres. L'abattement est fixé à :
Mais surtout, il continue de s’appliquer en cas d’imposition à la flat-tax, précision toutefois étant donnée, que cet abattement ne s’applique qu’à l’impôt sur le revenu, et non aux prélèvements sociaux.
Ainsi, par exemple, un associé d’une SAS, détient ses titres depuis 20 ans (date de création de la société), qu’il a souscrit à la valeur nominale de 1000 € par titre, pour un nombre de titres de 100. Il a donc souscrit un capital de 100.000 €.
En 2024, il décide de céder l’intégralité de ses titres, soit 100 actions, et de prendre sa retraite. Il démissionne également de son mandat de Président de la SAS, fonction qu’il a occupé pendant les 20 dernières années, ne gagnant que les revenus tirés de cette activité.
Le montant de la cession est de 1.000.000 €. Il réalise donc une plus-value de 900.000 €.
Le montant de son impôt sur la plus-value serait donc de : (900 k€-500 k€) x 12,80 %
Le montant de ses prélèvements sociaux serait de 900 k€ x 17,20 %
2.2. Plafonnement
Le montant total de l'abattement renforcé ne peut excéder 500 000 euros.
Mais précision toutefois, cet abattement s’applique par contribuable, ce qui signifie que, par exemple, dans le cadre d’un couple d’associés et de co-dirigeants, qui rempliraient,chacun, les dispositifs du mécanisme, cet abattement pourrait être utilisé par chacun d’entre eux, dès lors qu’ils prennent leur retraite dans les deux ans suivant la cession.
Le dispositif de l'article 150-0 D ter du CGI offre des avantages fiscaux significatifs aux dirigeants partant à la retraite :
Le dispositif d'abattement renforcé prévu par l'article 150-0 D ter du CGI est actuellement applicable aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.
Après cette date, sauf reconduction ou modification par une nouvelle loi de finances, ce dispositif ne sera plus en vigueur. Il est donc crucial pour les dirigeants envisageant leur départ à la retraite de planifier leurs opérations de cession en tenant compte de cette échéance.
Conclusion
Le dispositif d'abattement renforcé prévu par l'article 150-0 D ter du CGI constitue un outil précieux pour les dirigeants de sociétés envisageant leur départ à la retraite. En offrant un allègement fiscal substantiel, ce mécanisme facilite la transmission d'entreprise et soutient les entrepreneurs dans leur transition. Il est crucial pour les dirigeants concernés de bien comprendre les conditions, les modalités et les échéances de ce dispositif afin de maximiser ses avantages.
Notre cabinet vous accompagne dans le cadre de vos projets de cession de titres, notamment dans le cadre de ce dispositif, afin de sécuriser le respect de l’ensemble des conditions permettant d’y ouvrir droit.
Frédéric NIEL