Dossiers traités : Contentieux fiscal
- Défense des intérêts d’une filiale française dans le domaine de la vente directe à domicile (compléments alimentaires) : remise en cause du schéma économique par l’administration sous l’angle des prix de transfert ;
- Défense des intérêts d’une société de marchands de biens suivant la remise en cause par l’administration de l’application du régime de faveur permettant de bénéficier d’un taux de droits de mutation de 0,6% à la condition que l’immeuble soit revendu dans un délai de 4 ans (articles 1115 et 1840 G ter du CGI)
- Défense des intérêts d’un dirigeant d’établissements de restauration parisiens suivant reconstitution de comptabilité (contrôle des caisses enregistreuses)
- Défense des intérêts d’une société spécialisée dans l’intérim du bâtiment pour omission déclarative en matière de TVA et dépenses non engagées dans l’intérêt de l’entreprise
- Défense des intérêts d’une personne physique dans le cadre d’un examen de situation fiscale personnelle ayant exercé une activité occulte de la médecine
- Gestion de plusieurs procédures fiscales diligentées à l’égard de personnes physiques ayant eu recours à une société fictive étrangère dans le cadre de l’affaire France OFFSHORE
- Défense des intérêts d’une société française dont l’administration a remis en cause la déductibilité d’une perte de 800.000 euros suivant la théorie de l’acte anormal de gestion (Commerce à l’international)
- Défense des intérêts d’une société française dont la déductibilité de prestations de sous-traitance auprès de sociétés étrangères a été remise en cause (prestations non réalisées)
- Défense des intérêts d’une personne physique domiciliée en France taxée à 60% pour non révélation de l’origine de sommes acquises sur un compte bancaire détenu à l’étranger
- Défense des intérêts d’une société dans le domaine de la blanchisserie suivant la reconstitution de l’ensemble de ces établissements par l’administration fiscale
- Défense des intérêts des associés d’une SCI dont l’administration a remis en cause la déductibilité des travaux réalisés sur un bâtiment (travaux d’entretien et de réparation vs travaux d’agrandissement)
- Défense des intérêts d’une filiale française d’une société chinoise dont l’administration a remis en cause sa politique de prix de transfert
- Défense des intérêts d’une société dont l’administration fiscale a remis en cause le bien-fondé des dépenses de recherches (dispositif CIR)
- Défense des intérêts d’un groupe familial dont l’administration remet en cause le bénéfice d’un pacte Dutreil après transmission des actions au sein du groupe familial
- Défense de dossiers de contrôle valeur en ISF.
- Défense des intérêts d’une personne physique réputée avoir la maitrise de l’affaire d’une société dans la promotion immobilière, soupçonnée de fraude fiscale, d’établissement de fausses factures, et d’escroquerie ;
- Défense des intérêts d’une personne physique soupçonnée d’escroquerie en bande organisée du chef de fraude à la TVA sur la marge dans le cadre d’une activité d’achat revente de véhicules d’occasion sur internet ;
- Défense des intérêts d’une personne physique soupçonnée de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, escroquerie, abus de biens sociaux et fausses factures ayant créé plusieurs structures fictives associatives (procédure instruite suivant une alerte TRACFIN) ;
- Défense des intérêts d’un dirigeant d’un groupe dans le domaine de l’aéronautique soupçonné de fraude fiscale et assigné par le Comptable du Trésor public en solidarité de paiement des dettes fiscales des sociétés du groupe
- Défense des intérêts d’une personne physique exerçant le commerce de pierres précieuses soupçonnée de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale suivant découverte d’un activité occulte par l’administration fiscale en France (constatation d’un établissement stable suivant perquisitions) ;
- Défense des intérêts d’un groupe familial n’ayant pas régularisé ses avoirs non déclarés à l’étranger soupçonné de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale (système dit de compensation).
- Défense des intérêts d’une personne physique exerçant une activité de vente de trains miniatures arrêtée par la Douane Française et soupçonnée de fraude fiscale suivant transfert de sommes d’argent à la frontière franco-suisse.
- Défense des intérêts d’un dirigeant soupçonné de fraude fiscale dans le cadre d’une intermédiation financière entre Hong-Kong et la France.
- Défense d’un dirigeant de plusieurs sociétés dans le domaine d’équipements médicaux soupçonné d’avoir détenu des comptes à l’étranger et d’avoir dissimulé des recettes.
- Défense d’une personne soupçonnée d’avoir organisé un circuit de fraude et de blanchiment au travers des sociétés situées dans plusieurs pays de l’UE,
