Convention fiscale franco-israélienne: double non imposition des pensions de retraites

La jurisprudence en matière de fiscalité internationale vient de faire un pas en avant avec une décision de la Cour Administrative d’Appel de Toulouse, rendue le 13 octobre 2022 (req. n° 20TL22832). Cette décision concerne la convention fiscale franco-israélienne, mais pourrait avoir des répercussions sur d'autres conventions fiscales bilatérales comportant des dispositions similaires.

L'affaire portait sur le sujet de savoir si l'application de la convention fiscale franco-israélienne pouvait entraîner une double non-imposition des pensions de retraite de source française. La Cour a statué que des retraités français domiciliés en Israël, ne percevant que des revenus de source française (pensions de retraite), pouvaient invoquer la convention fiscale franco-israélienne pour justifier l'absence d'imposition en France de leurs pensions de retraite, même si ces dernières ne sont pas imposées en Israël.

En effet, en vertu de la législation fiscale israélienne, les nouveaux résidents bénéficient d'une exonération, pendant une période de 10 ans à compter de l'année de leur installation, de tout impôt sur les revenus provenant de l'étranger. L'article 18 de la convention fiscale franco-israélienne confère une compétence exclusive à Israël pour l'imposition de ces pensions lorsque le bénéficiaire est un résident fiscal israélien. Il en résulte donc que ces pensions ne peuvent être imposées en France.

Pour être considéré comme un résident fiscal israélien, deux conditions doivent être remplies : assujettissement à l’impôt en Israël en raison d’un lien de nature personnelle et assujettissement à l’impôt en Israël sur les revenus de source israélienne et de source étrangère. La Cour a considéré que les requérants remplissaient ces deux conditions, notamment en raison de leur potentiel assujettissement à l'impôt en Israël, bien qu'ils ne perçoivent pas de revenus de source israélienne.

Cette décision de la Cour Administrative d’Appel de Toulouse vient apporter un éclairage nouveau sur l'application des conventions fiscales bilatérales et pourrait avoir des conséquences sur d'autres situations similaires. Cependant il convient de rester vigilant en l’absence de décision du Conseil d’Etat sur ce sujet.

Thomas Gallice

Elève Avocat – Cabinet SAND AVOCATS.