Contrôles Fiscaux et Sanctions Pénales : Synthèse du Rapport de la DGFIP publié en juin 2024
Le rapport 2023 de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) vient d'être publié (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/Rapport/2023/ra_2023.pdf).
Il met en lumière les stratégies et les résultats des contrôles fiscaux menés en France. En 2023, la mission de contrôle fiscal, qui mobilise plus de 10 000 agents, a permis de prononcer des droits et pénalités à hauteur de 15,2 milliards d'euros, dont 10,6 milliards ont été recouvrés.
Les contrôles fiscaux visent à garantir la juste répartition des charges publiques et à lutter contre la fraude fiscale. Ils s'organisent à plusieurs niveaux : national, interrégional et départemental, en fonction de l'importance économique des contribuables concernés. Les directions spécialisées telles que la DNEF, la DNVSF et la DVNI sont particulièrement impliquées dans la lutte contre les fraudes complexes, incluant les opérations internationales et l'utilisation abusive des paradis fiscaux.
En 2023, la part des contrôles ciblés par l'intelligence artificielle a atteint 56 %, soit une hausse de 7 % par rapport à 2022. Cette technologie permet d'analyser des téraoctets de données afin de détecter les fraudes potentielles, renforçant ainsi l'efficacité des contrôles.
En matière de sanctions, le rapport souligne un durcissement des réponses pénales contre les fraudes fiscales les plus graves. Des peines complémentaires telles que les travaux d'intérêt général (TIG) peuvent désormais être prononcées, même sans peine de prison. De plus, un nouveau délit d'incitation à la fraude a été créé, ciblant ceux qui mettent à disposition des schémas de fraude. Les personnes condamnées peuvent également se voir infliger une sanction d'indignité fiscale, les privant temporairement de certains avantages fiscaux.
Enfin, le renforcement de la coopération internationale et inter-administrative, ainsi que l'amélioration des outils et des moyens humains, figurent parmi les axes principaux du plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière, garantissant ainsi une lutte continue et efficace contre les fraudes les plus complexes et les plus graves.
