Affaire Balkany et confusion de peines : un mécanisme atypique
Dans le cadre d’un troisième procès des époux Balkany pour blanchiment de fraude fiscale, la cour d’appel de Paris s’est prononcée le 9 janvier dernier sur la durée de leurs peines.
Par cette décision, les juges ont réduit de six mois les peines précédemment prononcées en mai 2020. Patrick et Isabelle Balkany ont donc été condamnés à, respectivement, quatre ans et demi et trois ans et demi d’emprisonnement pour blanchiment de fraude fiscale.
La cour d’appel a prononcé une confusion de peines avec, respectivement les quatre et trois ans d’emprisonnement fermes qui avaient été prononcés dans le cadre du procès pour fraude fiscale en mars 2020.
Ce mécanisme de confusion de peines, prévu à l’article 132-4 du code pénal, permet, lorsqu’une personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, dans le cadre de procédures séparées, que les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Cette confusion de peines peut être prononcée par la dernière juridiction appelée à statuer ou dans les conditions prévues par le code de procédure pénale à l’article 710-1 dans les cas où les condamnations sont devenues définitives.
L’effet du prononcé d’une confusion de peines est ainsi l’absorption de la peine la plus faible par la plus forte. Cependant la peine la plus faible survit : le condamné est uniquement dispensé de son exécution mais, elle demeure indiquée au casier judiciaire de l’individu.
La confusion de peines répond à un certain nombre de conditions, notamment l’absence de récidive ou de réitération de la part de l’individu. De plus, ce mécanisme peut uniquement s’appliquer aux délits et crimes. Les contraventions en sont donc exclues.
D’après l’un des avocats des époux Balkany, Me Pierre-Olivier Sur, ce mécanisme de confusion de peines a pour conséquence directe de leur éviter de retourner en prison. Ce sera à un juge d’application des peines de déterminer les modalités selon lesquelles cette peine sera purgée.
Également, la cour d’appel a prononcé la confiscation, pendant trente ans, de l’usufruit que le couple Balkany possède sur leur demeure située à Giverny, dans l’Eure, et qui est aujourd’hui leur domicile. Me Pierre-Olivier Sur a indiqué que le couple envisageait de former un pourvoi en cassation à ce sujet en indiquant que la décision rendue par la cour d’appel aurait pour conséquence de placer les enfants du couple, nus-propriétaires de cette demeure, en indivision avec l’État.
Enfin, la cour d’appel de Paris a confirmé les 100 000 euros d’amende et dix ans d’inéligibilité prononcé à l’encontre de Patrick et Isabelle Balkany et a réduit le montant de dommages et intérêts à l'État de 1 000 000 d’euros en mai 2020 à 400.000 euros désormais.
Aubane Darribère
Elève Avocat – Cabinet SAND AVOCATS.
